• Laurence Chatellier

Connaissez-vous la servitude de tour d'échelle?

La servitude de tour d’échelle est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d’exécuter à partir de celle-ci des travaux nécessaires et indispensables sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire.

Pour ce faire, il vous faudra solliciter et obtenir l'accord du propriétaire de la propriété voisine.

A défaut d'accord, il vous sera possible de recourir à un conciliateur et ,en dernier recours, de saisir la juridiction compétente pour être autorisé à réaliser lesdits travaux.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

Arrêt intéressant de la Cour de Cassation, s'agissant d'une construction nouvelle en limite de propriété Cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-22.106, Inédit

100 Personnes touchées 15 Interactions Booster la publication

55 3 partages J’aime Commenter Partager

0 vue0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Contact

Papyprus & compagnie

E-Mail : laurencechatellier35@gmail.com

Tél : 06 85 02 64 46

Siret : 84247651700011

 

Suivez-nous sur Facebook

  • Facebook

** En envoyant ce formulaire, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.papyrusetcompagnie.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

© 2020 par Stéphanie Urfer, créé avec Wix.com