• Laurence Chatellier

Connaissez-vous la servitude de tour d'échelle?

La servitude de tour d’échelle est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d’exécuter à partir de celle-ci des travaux nécessaires et indispensables sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire.

Pour ce faire, il vous faudra solliciter et obtenir l'accord du propriétaire de la propriété voisine.

A défaut d'accord, il vous sera possible de recourir à un conciliateur et ,en dernier recours, de saisir la juridiction compétente pour être autorisé à réaliser lesdits travaux.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

Arrêt intéressant de la Cour de Cassation, s'agissant d'une construction nouvelle en limite de propriété Cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-22.106, Inédit

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