• Laurence Chatellier

Connaissez-vous le Droit à l'erreur?


Le Droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration destinée à une Administration sans être sanctionné.


Pour en bénéficier, il est nécessaire:

- d'ignorer une règle ou de commettre une erreur pour la 1ère fois - de régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'Administration dans le délai indiqué - d'être de bonne foi.


Toutefois, il faut savoir que ne rentrent pas dans le cadre du Droit à l'erreur notamment:

L' erreur dont la sanction est pénale, l'erreur dont la sanction est prévue par un contrat, l'erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. (une fausse déclaration. Atteinte à la santé publique etc)


https://www.oups.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34677



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