Propriétaires: nouvelle obligation déclarative
- Laurence Chatellier
- 6 févr. 2023
- 1 min de lecture
"Tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) d'une résidence principale, secondaire ou d'un bien locatif devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Cette déclaration est à réaliser en ligne, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr, et ce, avant le 30 juin 2023". A défaut, une amende d'un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée en cas d'erreur, d'omission ou d'insuffisance déclarative. https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
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